CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 :APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document contient les conditions auxquelles la société ci-après dénommée le VENDEUR, accepte de contracter avec l’ACHETEUR à l’exclusion de tout autre contrat
et accord. Les présentes conditions générales de vente (ci-après C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’ACHETEUR à ces C.G.V. à l’exclusion de tous autres documents tels que
prospectus, catalogues, émis par le VENDEUR et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition contraire posée par l’ACHETEUR sera donc, à défaut d’acceptation
expresse, inopposable au VENDEUR quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le VENDEUR ne se prévale pas à un moment donné de
l’une quelconque des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
ARTICLE 2 : PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit et ont fait l’objet du versement d’un acompte.
Le VENDEUR n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Le bénéfice de la commande est personnel à l’ACHETEUR et ne peut être cédé sans l’accord du VENDEUR.
Toute commande devra être accompagnée du versement d’un acompte d’un montant de 30 % hors taxes du montant hors taxes de la commande.
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA COMMANDE
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’ACHETEUR ne peut être prise en considération que si elle est acceptée par le VENDEUR.
Si le VENDEUR n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne seront pas restitués.
ARTICLE 4 : LIVRAISON - MODALITÉS
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur
dans les locaux du VENDEUR. L’ACHETEUR s’engage à prendre livraison dans les QUINZE jours qui suivent l’avis de mise à disposition. Ce délai expiré, le VENDEUR aura la
faculté de compter des frais de garde dont le coût journalier s’établira à 15,20 euros hors taxes.
ARTICLE 5 : LIVRAISON - DÉLAIS
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du VENDEUR. Ils sont donc donnés
à titre indicatif. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours, ni
à pénalités de retard. Il appartient à l’ACHETEUR de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie ou
manquants, conformément à l’article 105 et suivants du Code de Commerce. En conséquence, toute réclamation sur l’état de la marchandise par l’ACHETEUR devra être
accompagnée d’une mention portée sur le bon de livraison signé par lui et retourné au VENDEUR dans un délai de trois jours, le cachet de la poste faisant foi.
ARTICLE 6 : RÉCEPTION
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou
au bordereau d’expédition doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.
Il appartiendra à l’ACHETEUR de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au VENDEUR toute facilité pour procéder à la
constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 7 : RETOUR
Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord écrit et préalable du VENDEUR. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’ACHETEUR.
Toute reprise acceptée par le VENDEUR entraînera constitution d’un avoir au profit de l’ACHETEUR dont le montant sera fixé par le VENDEUR en fonction de l’état de conformité
des marchandises au regard de leur état initial. Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le VENDEUR dans les conditions prévues
à l’article 6, l’ACHETEUR pourra obtenir le remplacement gratuit, ou le remboursement des marchandises, au choix du VENDEUR, à l’exclusion de toute indemnité ou de
dommages et intérêts.
ARTICLE 8 : PRIX
Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’enlèvement des marchandises des entrepôts du VENDEUR et s’entendent hors TVA. Ils peuvent être modifiés
sans préavis eu égard aux cours des matières premières et fluctuation des cours des devises étrangères et ce quelles que soient les modalités de transport choisies. Les prix
s’entendent nets, départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Tous impôts, taxes, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.
ARTICLE 9 : FACTURATION
A chaque livraison ne peut correspondre qu’une facture. La date de facture est concomitante à celle du bon de commande quand la livraison des marchandises intervient au plus
tard dans les trois jours. La date de facturation sera celle du bon de livraison si cette dernière est effectuée plus de trois jours après la date du bon de commande.
ARTICLE 10 : PAIEMENT - MODALITÉS
Sauf stipulations contraires, nos paiements doivent être effectués 30 jours après la livraison. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sein du présent
article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.
ARTICLE 11 : PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT
Toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêt au taux d’escompte appliqué par la Banque de France à la date d’émission de la facture majorée d’un taux égal
à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le VENDEUR se réserve le droit d’augmenter son montant de 10 % avec un
minimum de 152 euros sans préjudice des intérêts de retard prévus ci-dessus. Une pénalité forfaitaire sera due pour tout paiement intervenu après la date d’échéance. Cette
indemnité forfaitaire a été fixée à 40 € par le décret du 02 octobre 2012.
Tout défaut de paiement ou d’acceptation d’effet entraînera la suspension immédiate de toute prestation à l’ACHETEUR nonobstant tous engagements de durée qui auraient pu
être pris et sans qu’il soit besoin de prononcer de résiliation. En cas d'incident de paiement, des frais d'impayés seront facturés: Frais de rejet: 150€ par effet de commerce et
16€20 par chèques. Frais de relance (Recommandé avec AR): tarif appliqué en fonction des tarifs en vigueur à la date de relance. En cas de recouvrement par voie contentieuse,
le montant de la facture sera majoré de 10 % pour dédommagement forfaitaire sans préjudice de dommages et intérêts.
ARTICLE 12 : PAIEMENT - EXIGENCE DE GARANTIES OU RÈGLEMENT
Lorsque le crédit de l’ACHETEUR se détériore, le VENDEUR se réserve le droit, même après exécution partielle d’une prestation, d’exiger de l’ACHETEUR les garanties qu’il
juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne le droit au VENDEUR d’annuler tout ou partie du marché.
ARTICLE 13 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du VENDEUR. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de
l’ACHETEUR.
ARTICLE 14 : RÉSERVE DE PROPRIÉT
Le VENDEUR se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les risques sont à la charge de l’ACHETEUR.
Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
ARTICLE 15 : COMPÉTENCE – CONTESTATION
En cas de contestation, les tribunaux du siège social du VENDEUR sont seuls compétents. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative
à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux du siège social du VENDEUR à moins que ce dernier ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause
s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
ARTICLE 16 : ÉLECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile chacune en leur siège social. En conséquence, toutes notifications écrites, téléphonées ou faxées, devront être faites auxdits sièges sociaux.